Conditions générales
1. Présentation
ComptaFrance est un cabinet d'expertise comptable dont le siège social est situé au 75 Rue de la République, 75002 Paris, France. ComptaFrance est inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables et est soumis au respect des règles professionnelles et déontologiques édictées par l'Ordre.
2. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles ComptaFrance fournit ses services d'expertise comptable à ses clients. Elles s'appliquent à toute demande de service effectuée via notre site web ou directement auprès de nos équipes.
3. Services
ComptaFrance propose les services suivants :
- Comptabilité générale
- Conseil fiscal
- Gestion de la paie
- Autres services comptables et financiers
La nature exacte des prestations, leur étendue et leur tarification sont définies dans la lettre de mission signée entre ComptaFrance et le client.
4. Demande de devis
La demande de devis via notre formulaire en ligne n'engage pas le client. Un devis personnalisé sera établi après étude de la situation spécifique du client et de ses besoins. Ce devis sera envoyé au client pour acceptation avant tout début de prestation.
5. Obligations de ComptaFrance
ComptaFrance s'engage à :
- Fournir des services de qualité conformément aux règles professionnelles et déontologiques de la profession d'expert-comptable
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le client
- Exécuter sa mission avec diligence et dans le respect des délais convenus
- Informer le client de tout élément pouvant affecter l'exécution de sa mission
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir à ComptaFrance toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission
- Garantir l'exactitude et la conformité des informations et documents fournis
- Respecter les délais de transmission des documents
- Régler les honoraires convenus selon les modalités définies
7. Responsabilité
La responsabilité de ComptaFrance ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission. ComptaFrance ne peut être tenu responsable des conséquences dommageables résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
La responsabilité de ComptaFrance est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée, sauf dispositions légales contraires.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site web de ComptaFrance (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de ComptaFrance.
Les documents et travaux réalisés par ComptaFrance dans le cadre de sa mission restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des honoraires.
9. Confidentialité
ComptaFrance s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents qui lui sont confiés par le client. Cette obligation de confidentialité subsiste après la fin de la mission.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par ComptaFrance sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité accessible sur notre site web.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
12. Modification des conditions générales
ComptaFrance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de service par le client.
Dernière mise à jour : 27/07/2025